AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. Domaine privé. Police municipale. Arrêté municipal interdisant l'accès d'une place à tous les véhicules. Compétence de la juridiction administrative (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. Domaine privé. Police municipale. Arrêté municipal interdisant l'accès d'une place à tous les véhicules. Compétence de la juridiction administrative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 27 mai 1991, req. n. 96 591 : M. et Mme Campagne). L arrête du maire interdisant l'accès d'une place à tous véhicules, sauf autorisation spéciale temporaire, avait pour objet d'assurer la protection du domaine privé communal (incompétence de la juridiction administrative). Observations. — La compétence des juridictions judiciaires est traditionnelle lorsque la décision litigieuse a été prise pour les besoins de la gestion quotidienne du domaine privé On notera (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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