Victimes d'infractions. Indemnisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, C., 1er juill. 1992 (trois arrêts) ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Mme Le Pen ; Mme Majeri ; Mme Redjem. La Cour de cassation a eu l'occasion de prendre un certain nombre de positions relatives à l'application de la loi n. 90-589 du 6 juillet 1990 (C. proc. pén., art. 706-3 et s. ; V. JCP 90, éd. G, III, 64185 bis). On retiendra les points suivants : Délai de forclusion : la commission d'indemnisation ne peut en relever une veuve (...)

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N°38 . 1992-09-16


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