AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38Droit du travail. - par LE CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES EN DROIT SOCIAL DE L'UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER

Droit du travail. - par LE CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES EN DROIT SOCIAL DE L'UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

Note 1L'on s'imagine très souvent que les constatations faites par les huissiers de justice ont une force probante très supérieure à celle des autres moyens de preuve. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n. 45-2592 du 2 novembre 1945 : Ils (les huissiers) peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait et de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également procéder à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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