AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Biens communs. C. civ., art. 1421 (réd. ant. à L. 23 déc. 1985). Fonds déposés sur un compte d'épargne-logement ouvert au nom de la femme. Caractère commun. Remise des fonds au mari. Faute de la banque. Préjudice causé à l'épouse (non). Appréciation des juges du fond. Emploi des fonds dans l'intérêt de la communauté. Présomption (oui).

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Biens communs. C. civ., art. 1421 (réd. ant. à L. 23 déc. 1985). Fonds déposés sur un compte d'épargne-logement ouvert au nom de la femme. Caractère commun. Remise des fonds au mari. Faute de la banque. Préjudice causé à l'épouse (non). Appréciation des juges du fond. Emploi des fonds dans l'intérêt de la communauté. Présomption (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 11 juin 1991 ; Mme Mercy c. Sté Nancéienne de Crédit industriel Varin Bernier et a. Les fonds déposés sur un compte d'épargne-logement ouvert par un mari au nom de son épouse constituant des fonds communs, le mari, aux termes de l'article 1421 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, applicable en la cause, avait seul pouvoir de les administrer. Une cour d'appel estime donc souverainement que la faute de la banque qui a remis les fonds au mari n'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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