Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 11 juin 1992 ; Mme Glaser-Israel c. CPAM de Nancy - pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Nancy 2 nov. 1988). En application de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux, une infirmière est en droit d'obtenir le remboursement de soins médicalement prescrits, prodigués sur un membre de sa famille, sans que le lien de parenté puisse y faire obstacle.

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N°38 . 1992-09-16


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