Assurances terrestres. — Assurance décès.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 juin 1992 ; Marquois et a. c. Mme Badet — pourvoi c. Poitiers 13 juin 1990). Si le bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat prévoyant le versement d'une prestation au décès de l'assuré décède avant d'avoir accepté, la prestation garantie revient, non à ses héritiers, mais aux personnes désignées à titre subsidiaire.

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N°38 . 1992-09-16


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