Baux commerciaux. — Refus de renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 11 juin 1992 ; Épx Baoudj — pourvoi c. Paris 17 mai 1990). L'indemnité due à un locataire commerçant évincé ne saurait être limitée, malgré la qualité exceptionnelle de l'emplacement, à la valeur marchande du fonds de commerce d'après les résultats d'exploitation sans que soit recherché si, comme le soutient le preneur, la valeur du droit au bail n'est pas supérieure à celle retenue.

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N°38 . 1992-09-16


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