AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 381° Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. 2° Salaires. — Paiement.

1° Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. 2° Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 juin 1992 ; Sté Clinique de Pont-lieue c. Mme Gaurin — pourvoi c. Cons. prud'h. Le Mans, sect. activités diverses, 27 juill. 1988). 1° La seule circonstance que le versement d'une prime soit subordonne par le règlement intérieur a la condition d'un défaut d'absence du salarié, ne constitue pas une sanction pécuniaire au sens de l'article L. 122-42 du Code du travail. 2° Après avoir constaté que l'employeur, non-adhérent à un syndicat signataire de la convention sur laquelle (...)

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N°38 . 1992-09-16


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