AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite.

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 juin 1992 ; Jean-Marie c. Caisse de prévoyance de la Société française des pétroles BP — pourvoi c. Versailles 21 déc. 1989). La règle nouvelle, insérée dans l'article 13 du règlement intérieur de la caisse de prévoyance de la société des pétroles BP et issue de l'arrêté ministériel du 5 février 1969, modifiant l'économie du régime des retraites comportant un complément en capital, ne peut, en l'absence de disposition expresse en ce sens, s'appliquer aux retraites avec complément (...)

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N°38 . 1992-09-16


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