Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 juin 1992 ;Michel c. URSSAF des Landes — pourvoi c. Pau 27 avril 1990). a) Il résulte des articles 35 et 36 de la loi du 25 janvier 1985 que la poursuite de l'activité de l'entreprise est de principe durant la période d'observation ouverte par le jugement de redressement judiciaire, à moins qu n'en soit autrement décidé par le tribunal. b) L'article 40 de la loi précitée est applicable aux créances nées après le jugement d'ouverture, dès lors que, malgré l'absence de décision du (...)

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N°38 . 1992-09-16


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