Vente d'immeuble. — Promesse de vente,

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1992 ; Wavrant - pourvoi c. Douai 11 oct. 1989). a) La promesse de vente d'immeuble acceptée le jour même de son émission avec accord des parties sur la chose et sur le prix présente un caractère synallagmatique, ce qui écarte les dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts. b) Cette promesse de vente vaut vente, même si la réalisation par acte authentique en est reportée à une date ultérieure, ou mise à la charge d'un acquéreur intermédiaire.

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N°38 . 1992-09-16


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