AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 381° Animaux. — Cruauté envers les animaux. 2° Protection de la nature. — Protection des animaux.

1° Animaux. — Cruauté envers les animaux. 2° Protection de la nature. — Protection des animaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mars 1992 ; Assoc. « OEuvre d'assistance aux bêtes d'abattoir » — pourvoi c. Caen 28 oct. 1988). 1° Le délit prévu par l'article 453 du Code pénal incrimine uniquement les sévices et actes de cruauté accomplis intentionnellement envers un animal domestique ou apprivoisé dans le but de provoquer la souffrance ou la mort. 2° Si l'article 14 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature autorise les associations de protection animale reconnues d'utilité publique (...)

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N°38 . 1992-09-16


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