Notaires. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 10 mars 1992 ; G...-C... — pourvoi c. Paris 12 fév. 1991). Le fait reproché à un notaire dans une plainte avec constitution de partie civile de s'être dessaisi d'un testament olographe qui lui aurait été confié par une personne décédée, et d'une copie d'un testament authentique du même testateur devant des agents consulaires français à l'étranger, est susceptible de caractériser non une soustraction mais un détournement des actes confiés à l'inculpé. Il en résulte que (...)

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N°38 . 1992-09-16


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