Adoption. — Adoption plénière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. C, 24 avril 1992 ; Épx V... c. Ministère public : Juris Data, n. 021224). Note 1 Les dispositions de l'article 355 du Code civil ne précisent pas la forme que doit prendre la requête aux fins d'adoption et doivent être interprétées en ce sens que les « effets de l'adoption rétroagissent au jour où les adoptants ont clairement manifesté leur volonté ». Par conséquent, le décès de l'adopté avant le dépôt de la requête aux fins d'adoption mais après l'envoi d'une lettre au directeur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement