Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. C, 11 mai 1992 ; Sté Immobilière du Pont Blanc c. Mme Blanchette : Juris Data, n. 021021). La demande du locataire, faite au bailleur, de formuler une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25, paragraphe 3, de la loi du 6 juillet 1989, a pour effet de rendre caduque la précédente procédure de renouvellement mise en mouvement sur les bases définies par la loi du 23 décembre 1986. Le bailleur qui a fait une nouvelle proposition au preneur doit saisir la commission (...)

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N°38 . 1992-09-16


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