Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. conflits 22 juin 1992, req. n. 2 693 ; Mme Rou quier). Il est constant que l'emploi d'agent de surveillance du restaurant scolaire de la commune associe directement la requérante à l'exécution du service public. En conséquence, le contrat conclu le 5 septembre 1984 a le caractère d'un contrat administratif. En confiant temporairement à l'intéressée des fonctions supplémentaires de femme de ménage, le maire n'a pas passé avec elle un contrat distinct de celui qui la liait à l'Administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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