Compétence administrative ou judiciaire. — Handicapés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. conflits 11 mai 1992, req. n. 2 702 à 2 716 ; Préfet de l'Essonne c. Trib. aff. sec. soc. de l'Essonne et a.). Il résulte de la combinaison des articles L. 323-10, L. 323-11, I, 2e alinéa, 1° et 2°, et L. 323-35 du Code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives aux (...)

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N°38 . 1992-09-16


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