Sépulture-Inhumation. — Modes de sépulture. Crémation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 51389 : JOAN [Q] , 22 juin 1992, p. 27911). M. Jean-Paul Calloud rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n. 38096 et de la réponse de son prédécesseur, publiée au Journal officiel du 14 janvier 1991, au sujet de la législation applicable à la crémation. Il était indiqué que le Gouvernement envisageait de réformer la législation funéraire, notamment pour permettre l'adaptation du fonctionnement du service public des pompes funèbres au développement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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