AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Le point sur le dispositif français de lutte contre le blanchiment de l'argent, après les modifications issues de la loi du 29 janvier 1993

Le point sur le dispositif français de lutte contre le blanchiment de l'argent, après les modifications issues de la loi du 29 janvier 1993

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

Veille par Michel ARNOULD

EXTRAIT *

1. — A la fin de la dernière décennie, la nécessité d'une approche financière de la lutte contre la criminalité organisée a été fortement ressentie par la communauté internationale. Les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI), la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, la directive du Conseil CEE du 1 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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