Parlement. Session extraordinaire. Ordre du jour.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

D. 13 sept. 1993 : Journal Officiel 14 Septembre 1993. Le Parlement convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 28 septembre 1993 examinera : un projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; deux projets de lois organiques sur le statut de la magistrature et sur le Conseil supérieur de la magistrature.

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N°38 . 1993-09-22


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