AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Travail. Contribution spéciale due par l'employeur au bénéfice de l'Office des migrations internationales (C. trav., art. L. 341-7). Nature administrative (oui). Juge judiciaire. Validité de la procédure d'exécution. Compétence (oui). Existence de la créance. Compétence (non).

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Travail. Contribution spéciale due par l'employeur au bénéfice de l'Office des migrations internationales (C. trav., art. L. 341-7). Nature administrative (oui). Juge judiciaire. Validité de la procédure d'exécution. Compétence (oui). Existence de la créance. Compétence (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

Commentaires par François JULIEN-LAFERRIÈRE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re , 16 juillet 1992 ; Office des migrations internationales c. Combe. La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du Code du travail due indépendamment des poursuites judiciaires, est de nature administrative et le juge judiciaire n'est compétent que pour statuer sur la validité en la forme de la procédure d'exécution et non sur l'existence de la créance. LA COUR ; - (...) Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : — Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement