Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 juin 1993 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes c. Épx Cluzeau — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 8 avril 1991). Les dispositions des articles 8 et 9 de la loi n. 78-11 du 4 janvier 1978, ajoutant les articles 52-1 et 52-2 à la loi n. 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, mettent à la charge du régime d'assurance maladie les seules prestations de soins, à l'exclusion de celles d'hébergement en unité ou centre de long séjour. (...)

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N°38 . 1993-09-22


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