Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 juin 1993 ; CPAM de la Seine-Saint-Denis c. Mme Dahan — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Paris 8 juin 1991). Il résulte des articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de (...)

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N°38 . 1993-09-22


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