AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 381° Chose jugée. — Conditions. 2° Responsabilité civile. — Fait personnel.

1° Chose jugée. — Conditions. 2° Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 juin 1993 ; UAP c. SNCF — pourvoi c. Limoges 5 sept. 1991). 1° Lorsqu'un camion est entre en collision. avec une automobile circulant en sens inverse et que son conducteur en ayant perdu le contrôle, ledit camion s'est finalement jeté sur une voie ferrée où il a causé des dégâts, l'arrêt, devenu définitif, qui a déclaré le conducteur de l'automobile entièrement responsable de la collision initiale, n'a pas autorité de chose jugée dans l'instance ultérieure où la SNCF ayant réclamé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement