Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 juin 1993 ; Épx Crestan c. Épx Digonnet — pourvoi c. Lyon 9 mars 1989). Aux termes de l'acte de vente d'un fonds de commerce de coiffure, des époux s'interdisaient de créer ou de faire valoir aucun fonds similaire à peine de tous dommages-intérêts ; il en résulte que la cession d'un fonds de commerce présentant le caractère d'un acte de commerce, les cédants, en l'absence de stipulation contraire, s'étaient obligés solidairement au respect de la clause de non-rétablissement et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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