AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Formation professionnelle. — Contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.

Formation professionnelle. — Contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 juin 1993 ; Mlle Audigier — pourvoi c. Poitiers, ch. soc., 24 oct. 1989). a) La constatation par l'Administration de la non-conformité du contrat aux dispositions réglementaires régissant le contrat d'adaptation à un emploi, a pour effet d'empêcher la poursuite du contrat d'adaptation conclu initialement par les parties. b) Lorsque l'employeur a conservé le salarié à son service après avoir reçu la notification de la décision de l'Administration, les parties ont été liées par un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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