Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 juin 1993 ; Cie Navigation et transports c. Sté Jokelson et Handstaen et a. — pourvoi c. Rouen 22 mars 1990). Le juqement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens et être motivé ; il ne peut y être suppléé par référence à une autre décision, fût-elle annexée, qui n'a pas été rendue dans la même instance.

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N°38 . 1993-09-22


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