Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 8 juin 1993 ; Guillemonat es qual. et a. c. Sté Alser — pourvoi c. Paris, 5e ch. B, 21 sept. 1990). C'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir ordonné la restitution en nature de marchandises vendues sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété à un acheteur ultérieurement mis en redressement judiciaire, a décidé qu'à défaut, les commissaires à l'exécution du plan seraient débiteurs de leur valeur au titre des sommes visées par l'article 40, alinéa 2, 5° (...)

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N°38 . 1993-09-22


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