Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 juin 1993 ; Mutuelles du Mans Assurances IARD — pourvoi c. Aix-en-Provence 15 oct. 1991). Celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute de personnes dont il est responsable. Un incendie s'est déclaré dans un des appartements d'un immeuble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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