Responsabilité civile. — Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 juin 1993 ; Bertrand — pourvoi c. Trib. inst. Nancy 11 nov. 1991). L'article 1382 du Code civil est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel. A violé ce texte le tribunal qui, tout en constatant qu'un contrat avait été passé entre un propriétaire et un entrepreneur pour l'exécution de certains travaux, a accueilli la demande de dommages-intérêts du propriétaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en énonçant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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