AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 381° Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général. 2° Chose jugée. — Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

1° Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général. 2° Chose jugée. — Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 juin 1993 ; Mutuelle du Mans assurances IARD et a. c. Mlle Noyaux et a. — pourvoi c. Reims 21 mars 1991). Le garagiste est tenu, envers ses clients qui lui confient un véhicule en réparation, d'une obligation de sécurité dont il peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute ; le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal. Par suite, a violé l'article 1147 du Code civil et la règle de l'autorité absolue de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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