AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 juin 1993 ; Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions c. Mme Rossler — pourvoi c. Trib. gr. inst. Besançon, commission d'indemnisation, 28 juin 1991). L'article 706-3 du Code de procédure pénale instituant en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions fixe en fonction des éléments de la cause, le montant de l'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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