AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 juin 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Mme Liévin — pourvoi c. Trib. gr. inst. Belley, commission d'indemnisation, 23 oct. 1991). L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres. Lorsqu'une personne s'est jetée hors d'un véhicule dont le conducteur, qui avait pris la fuite, a été condamné du chef d'omission de porter secours, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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