Banqueroute. — Délit de banqueroute par détournement d'actif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 mai 1993 ; Ouahbe Épse Payer et a. — pourvoi c. Paris 26 mars 1992). Le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'un débiteur en état de cessation des paiements par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985.

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N°38 . 1993-09-22


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