Chasse. — Acte de chasse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 mai 1993 ; Milet et a. — pourvoi c. Caen 29 juin 1992). Constitue un acte de recherche du gibier dans le but de le capturer ou de le détruire, et donc un acte de chasse, le fait de circuler de nuit, dans une automobile où se trouve, à portée de main, un fusil chargé et armé, et dont les phares allumés éclairent les terrains desservis par la voie parcourue.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement