Détention provisoire. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 4 mai 1993 ; H... — pourvoi c. Paris 20 janv. 1993). La détention provisoire ne peut s'appliquer à d'autres faits que ceux pour lesquels le titre de détention a été délivré. Dès lors que les faits pour lesquels l'intéressé avait été placé en détention avaient été l'objet d'un non-lieu et que, aucun mandat de dépôt n'ayant été décerné pour d'autres faits criminels, l'accusé doit être mis immédiatement en liberté. En décidant le contraire, la chambre d'accusation méconnaît (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement