AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 381° Collectivités locales. — Déféré préfectoral. 2° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

1° Collectivités locales. — Déféré préfectoral. 2° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers 30 sept. 1992 ; Préfet des Deux-Sèvres c. Cne de Niort). Lorsqu'un acte d'une collectivité locale, non soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État dans le département, est néanmoins parvenu à la connaissance du préfet, et que celui-ci a adressé à l'autorité territoriale un recours gracieux en vue de son retrait, le déféré doit être formé dans les deux mois suivant la date d'envoi dudit recours. La circonstance que l'acte a été ensuite transmis à la préfecture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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