AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 381° Construction-Urbanisme. — Permis de construire. 2° Protection de la nature. — Protection de la faune et de la flore.

1° Construction-Urbanisme. — Permis de construire. 2° Protection de la nature. — Protection de la faune et de la flore.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg 21 déc. 1992 : Assoc. fédérative régionale pour la protection de la nature). L'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ainsi que les articles L. 110 et R. 114-2 du Code de l'urbanisme énoncent que les décisions prises par les autorités publiques en matière d'utilisation de l'espace et des sols doivent respecter les préoccupations d'environnement. Cependant, en raison de l'indépendance des législations concernées en ce qui concerne tant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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