Enseignement. — Enseignement privé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen 1er déc. 1992 ; Jolly c. Conseil régional de Haute-Normandie). La loi du 15 mars 1850, dite Loi Falloux, énumérant limitativement les collectivités auxquelles elle s'applique, au nombre desquelles ne figure pas la région, ses dispositions ne sauraient faire obstacle à ce que cette collectivité territoriale accorde des subventions à des établissements d'enseignement privé. Par ailleurs, les dispositions de la loi du 22 juillet 1983, d'après lesquelles les départements ont la charge (...)

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N°38 . 1993-09-22


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