Pharmacie. — Officines.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 7 juill. 1992 ; de Cadaran). Lorsqu'elle est saisie simultanément, pour le même quartier, d'une demande de création d'officine par dérogation aux règles du quorum et d'une demande d'autorisation de transfert, l'autorité administrative ne peut légalement accorder la dérogation sollicitée avant de s'être prononcée sur la demande de transfert. Toutefois, lorsque ladite autorité ne se trouve saisie simultanément de deux demandes de cette nature qu'en raison de l'annulation de ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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