Rapatriés. — Indemnisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 28 juill. 1992 ; Guerbois). Il résulte des dispositions de l'article 44 de la loi n. 86-1318 du 30 décembre 1986 et de l'article 12 de la loi n. 87-549 du 16 juillet 1987 que les enfants de rapatriés, mineurs lors du rapatriement, qui ont repris l'exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986, peuvent prétendre à la remise tant des prêts consentis à leurs parents dont la charge leur a été transférée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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