Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 30 juin 1993, req. n. 126266 ; Maitrot). Les dispositions des articles 17 et 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie instituent une procédure permettant aux personnes frappées de sanctions disciplinaires antérieurement à la publication de cette loi de demander le bénéfice de cette loi selon des modalités différentes suivant que la sanction est ou non devenue définitive à la date de publication de la loi. Elles n'ont pas pour objet de permettre à une juridiction (...)

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N°38 . 1993-09-22


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