AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 381° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. 2° Alsace et Moselle. — Assurances sociales.

1° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. 2° Alsace et Moselle. — Assurances sociales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 9 juill. 1993, req. n. 76100 et 76244 ; — Confédération française de l'encadrement CGC et Union régionale d'Alsace de la confédération française de l'encadrement CGC ; — Meyer et a.). 1° Le décret attaque a notamment pour objet de déplafonner l'assiette des cotisations d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Dès lors, des requérants justifient en leur qualité (...)

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N°38 . 1993-09-22


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