Enseignement. — Enseignement professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(C. adm. Lyon, 4e ch., 6 avril 1993, req. n. 92LY00320 ; Van Oudenhove de Saint Géry). Si le requérant n'a aucune obligation légale ni contractuelle à l'égard de la fille d'un premier lit de sa femme, il a signé seul la demande d'inscription dans l'établissement et à l'internat de celle-ci. Ainsi le lycée d'enseignement professionnel était fondé à le regarder comme responsable pour l'éducation et l'entretien de la jeune fille. Observations. — Il a été jugé qu'un hôpital peut valablement exercer un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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