Médecine. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 30 juin 1993, req. n. 90559 et a. ; — CPAM de la région dieppoise ; — Ausina et a.). a) La décision prise sur plainte de la caisse primaire requérante par la section des assurances sociales du conseil régional à l'encontre de l'intéressé ne comporte pas la mention de la présence dans la formation de jugement d'un auxiliaire médical de la même discipline que celle de l'intéressé qu'exigeait l'article R. 145-8 du Code de la sécurité sociale. Dès lors, c'est à bon (...)

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N°38 . 1993-09-22


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