Police administrative. — Aérodromes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 16 juin 1993, req. n. 135436 ; — Syndicat départemental des artisans du taxi du Bas-Rhin ; — Association centrale des autos-taxis de la communauté urbaine de Strasbourg). Le préfet, s'agissant de la desserte des aérodromes, a les mêmes pouvoirs que ceux exercés en la matière par un maire et notamment ceux prévus par l'article 3 du décret du 2 mars 1973. Si l'article R. 213-6 du Code de l'aviation civile précise en outre que le préfet, sur l'emprise des aérodromes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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