Transports terrestres. — Transports ferroviaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 2 juill. 1993, req. n. 104 615 et a. ; — Louvrier et a. ; — Assoc. de défense des droits mobiliers et immobiliers d'Antony). La liaison en site propre Antony-Orly, destinée à permettre la desserte par un métro sur rail des aéroports d uny a partir de la station d'Antony, située sur la ligne B du RER a été concédée par le syndicat des transports parisiens, qui a le caractère d'un établissement public de l'État en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement