AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Enregistrement. — Mutations à titre gratuit CGI, art. 751. Champ d'application. Démembrements de propriété (oui)

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit CGI, art. 751. Champ d'application. Démembrements de propriété (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 684 : JOAN [Q] , 5 juill. 1993, p. 1911). M. Jean Valleix expose à M. le Ministre du budget qu'au sein d'une indivision d'origine successorale l'un des indivisaires cède au descendant de l'autre la nue-propriété de la part lui revenant dans l'immeuble indivis. Le bénéficiaire de cette cession, qui reçoit dans la succession de l'autre indivisaire la pleine propriété de l'autre fraction, se propose de faire donation à sa propre fille de la nue-propriété de l'entier immeuble. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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