AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Publicité foncière. — Actes soumis à publicité. Taxe fixe. Champ d'application. Attestations Immobilières (D. n. 55-22, 4 janv. 1955, art. 28-3°). Taux plus élevé. Recherche nécessaire

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La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 681 : JOAN [Q] , 5 juill. 1993, p. 1911). M. Jean Valleix rappelle à M. le Ministre du budget que, dans l'une des précédentes réponses faites par son ministère (JOAN [Q] , 11 janv, 1988, p. 117), il était fort justement admis de ne pas écarter du régime de la formalité fusionnée les attestations immobilières établies après décès et contenant l'acte notarié établissant la dévolution successorale. Il lui demande de préciser, compte tenu de la réticence de ses services, que, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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