OPCVM. Fonds communs de créances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 94-780, 31 août 1994 : Journal Officiel 7 Septembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67025, à paraître. Le décret n° 94-780 du 31 août 1994 introduit dans le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances une disposition visant à permettre aux OPCVM de conclure des contrats d'échanges de devises, de taux d'intérêt, de dividendes ou de variation d'indices sous le contrôle des autorités du marché. Ces contrats, (...)

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N°38 . 1994-09-21


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